Critères de délimitation du plateau continental

Pour définir la limite extérieure du plateau continental étendu conformément aux dispositions de l'article 76, il faut démontrer que sont réunies un certain nombre de conditions géologiques, morphologiques et géophysiques et tracer au moins quatre lignes de référence déterminées comme suit :

Deux critères d'extensions :

• par référence aux points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied de pente ;
• à 60 milles du pied de pente.

Deux contraintes de délimitations :

• à une distance de 350 milles des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée ;
• à une distance de 100 milles de l'isobathe de 2 500 mètres.

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