Législation internationale

La convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (Montego Bay, 1982) traite des espaces maritimes, et en particulier de leur prospection, leur exploitation, et du régime minier des fonds marins.

La partie VI de la convention (articles 76 à 85) traite des droits et devoirs d'un État côtier à l'égard de son plateau continental et de ses ressources.

L'article 76 fixe les règles pour la revendication et la délimitation de la limite extérieure du Plateau continental par un État côtier.

Aux termes de cette convention, ratifiée par la France en 1996, les états côtiers ont la possibilité d'étendre les zones maritimes sous leur juridiction au-delà des 200 milles marins, qui coïncident en général avec les limites de la Zone Économique Exclusive (ZEE).

Ces extensions vers la haute mer (350 milles) concernent les fonds marins et leurs sous-sols (à l'exclusion des eaux surjacentes). Les dossiers de revendication sont examinés par une commission spécialisée des Nations Unies.

Dans ces zones, les états côtiers disposeront de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et fossiles, espèces vivant sur le fond).

Définitions

L’article 76 stipule « Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure ».

Du fait de cette définition, les revendications de délimitation du plateau continental doivent s'appuyer sur des dossiers scientifiques et techniques établissant de manière incontestable la position du rebord externe de la marge continentale, tel qu’il est défini dans l'article 76 de la convention. C'est ce que l'on appelle les "critères d’extension" qui ont été mis en place par la Commission des Limites du Plateau Continental au titre de l'annexe II de cette même convention.

Conditions d’exploitation

• Jusqu'à 200 milles, 100 % du produit de l’exploitation revient à l’État côtier ;
• Au-delà de 200 milles, il y a un partage avec l’Autorité Internationale des Fonds Marin qui gère les grands fonds pour le compte de l’humanité. Au bout de 12 ans, l'état côtier doit verser des royalties à hauteur de 7 % de la valeur de la production annuelle.